Haut fonctionnaire en France

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En France, il existe deux définitions de la notion de haut fonctionnaire — expression qui n'a aucune existence juridique — :

• La principale est statutaire : un haut fonctionnaire est une personne qui appartient à un corps de hauts fonctionnaires administratifs ou techniques ;
• La seconde se fonde sur l'emploi occupé : un haut fonctionnaire est un fonctionnaire de l'administration publique, ayant en charge d'importantes responsabilités (directeur d'administration, directeur général des services de grande collectivité, chef de grand service déconcentré de l'État…).

En général, les deux définitions se recoupent car les personnes qui occupent d'importantes responsabilités sont également membres des corps de hauts fonctionnaires.

On parle parfois de grands commis de l’État ou grands corps de l'État.

Les hauts fonctionnaires français sont des membres de la fonction publique française appartenant à certains corps de catégorie dite A+.

Distinction entre corps de catégorie A, corps de catégorie dite A+ et corps de hauts fonctionnaires

L'appellation (officieuse) de « catégorie A+ » pour désigner certains corps de la catégorie A vient de l'extension et de l'hétérogénéité des corps de la catégorie A. Par exemple, les attachés et les administrateurs civils, quoique tous deux classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959, constituent deux corps de catégorie A hiérarchisés (les échelles indiciaires sont croissantes). Pour comparer les carrières, l'on crée par commodité une catégorie supérieure au sein de la catégorie A, la « catégorie A+ » qui va inclure les corps de catégorie A dont l'indice terminal se situe au moins au niveau de l'indice brut 1015 (INM 821) et dont la carrière se déroule éventuellement ensuite en « échelle lettre » (c'est le cas par exemple des professeurs agrégés).

Cette catégorie ne recouvre néanmoins pas exactement les « hauts fonctionnaires », expression utilisée pour désigner certains corps de fonctionnaires qui exercent (ou ont vocation à exercer) les emplois les plus élevés de la fonction publique. Il en est ainsi des administrateurs civils qui peuvent être nommés dans l'emploi de directeur d'administration centrale.

Recrutement

Les hauts fonctionnaires de la fonction publique sont issus (le classement est présenté en commençant par les diplômes les plus élevés) :

• des concours nationaux qui se présentent :

- soit après le doctorat (bac + 8), en passant les concours de maître de conférences des universités ou l'agrégation de l'enseignement supérieur, ce qui permet le recrutement d'un professeur des universités dans les disciplines universitaires relevant traditionnellement des facultés de droit, économie et gestion (cf. sections CNU 1 à 6) ;^{[réf. nécessaire]}

- soit après inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités par le Conseil national des universités, après l'obtention d'une Habilitation à diriger des recherches, et permettant le recrutement d'un professeur des universités dans les disciplines universitaires relevant traditionnellement des facultés de lettres, de sciences, de sciences humaines et sociales, et des grandes écoles et grands établissements ;^{[réf. nécessaire]}

• de l'École polytechnique ou des Écoles normales supérieures pour un membre des grands corps techniques (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, ingénieur des mines, administrateur de l'Insee, etc.), voir ci-dessous ;
• de l'École nationale d'administration (ENA) pour un membre des grands corps administratifs, pour un administrateur civil et pour un conseiller des tribunaux administratifs  ;
• de l'École des hautes études en santé publique (EHESP) pour les corps de directeurs (directeur d'hôpital) ;
• de l'Institut national des études territoriales (INET) pour un administrateur territorial ;
• de l'École nationale de la magistrature (ENM) pour un magistrat ;
• de l'École nationale supérieure de la police (ENSP) pour un commissaire de police ;
• de l'École Nationale des Services Vétérinaires (ENSV) pour les inspecteurs en Santé Publique Vétérinaire ;
• de l'École nationale d'administration pénitentiaire pour un directeur des services pénitentiaires (Administration pénitentiaire française) ;^{[réf. nécessaire]}
• de l'Institut national du patrimoine (INP) pour un conservateur du patrimoine ou un conservateur territorial du patrimoine ;^{[réf. nécessaire]}
• de l'École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB) pour un conservateur des bibliothèques et un conservateur territorial des bibliothèques ;^{[réf. nécessaire]}
• de l'École supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESEN) pour un inspecteur d'académie (IA), un chef d'établissement (corps des personnels de direction), un inspecteur de l'éducation nationale (enseignement primaire) ou un administrateur de l'éducation nationale (issu du corps des CASU, conseillers d'administration scolaire et universitaire, mis en voie d'extinction). Ces corps ou emplois accèdent aux hors-échelle A ou B.^{[réf. nécessaire]}

Les agents de direction et cadres supérieurs des différents régimes de protection sociale, issus en général de l’École nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), ne sont pas des fonctionnaires (sauf dans le cas particulier de certains dirigeants de caisses nationales) ; ce sont des salariés de droit privé, les caisses de sécurité sociale étant des organismes de droit privé assurant une mission de service public.

Recrutement des hauts fonctionnaires techniques

Une majorité des membres des corps de hauts fonctionnaires techniques sont recrutés parmi les diplômés de l'École polytechnique (X), en fonction du classement au concours de sortie (environ 60 hauts fonctionnaires techniques recrutés chaque année soit 15 % d'une promotion de 400 élèves). Un moindre nombre est recruté parmi les anciens élèves de l'École normale supérieure (ENS), de l'École normale supérieure de Lyon et de l'École normale supérieure de Cachan, la plupart du temps parmi les élèves des filières scientifiques de ces écoles. Ainsi, une quinzaine de normaliens rejoignent chaque année les corps technique de hauts fonctionnaires (à comparer au nombre d'environ 250 élèves scientifiques au sein des trois écoles normales supérieures). Finalement certaines écoles d'application de l'École polytechnique contribuent au recrutement d'un petit nombre de hauts fonctionnaires techniques sur dossier, sur classement ou par concours. Par exemple, chaque année, un ou deux élèves non fonctionnaires de l'École des Mines (pour 100 élèves) rejoignent la formation du corps des mines au sein de cette école, et deux ou trois élèves non fonctionnaires de l'École des Ponts et Chaussées (pour 130 élèves) rejoignent la formation du corps des ponts.

Ces élèves suivent alors un cursus dans une école propre à chaque corps (ENSAE pour les administrateurs de l'INSEE, Mines Paristech ou Télécom Paristech pour les ingénieurs des Mines, Ponts et Chaussées et Agro ParisTech pour les ingénieurs des ponts, eaux et forêts, etc.). Il faut noter que des diplômés de l'École polytechnique peuvent suivre un cursus dans ces écoles d'application sans être intégrés à un corps de haut fonctionnaire. Ces écoles recrutent par ailleurs des élèves non fonctionnaires, qui sont très majoritaires (le recrutement de hauts fonctionnaires y représente en général moins de 5 % d'une promotion).

Quelques fonctionnaires d'autres corps peuvent également être intégrés à un corps de haut fonctionnaire technique par recrutement interne (concours ou dossier). Par exemple, des membres du corps des ingénieur de l'industrie et des mines intègrent le corps des ingénieurs des Mines ou des attachés de l'INSEE intègrent le corps des administrateurs de l'INSEE.

Voici les principaux corps techniques de hauts fonctionnaires :

• le corps des ingénieurs des Mines (créé en 1794) (fusionné en 2009 avec le corps des ingénieurs des Télécommunications et en 2012 avec le corps des commissaires contrôleurs des assurances)^{[réf. nécessaire]}
• le corps des ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts (1704) (issu de la fusion en 2010 entre le corps des ingénieurs des Ponts et Chaussées et le corps du Génie Rural, des Eaux et des Forêts)^{[réf. nécessaire]}
• le corps des administrateurs de l'INSEE (créé en 1946)^{[réf. nécessaire]}
• le corps des ingénieurs de l'Armement.^{[réf. nécessaire]}

Recrutement de hauts fonctionnaires administratifs en dehors des grandes écoles administratives

Il existe quatre concours permanents de recrutement de hauts fonctionnaires administratifs de l'État en dehors de l'ENA et des autres grandes écoles administratives (EHESP, INET, etc.). Ces concours recrutent un faible nombre de personnes chaque année (moins de 15 personnes). Ce sont des concours généralistes avec un programme similaire à celui des autres concours de hauts fonctionnaires administratifs (ENA, EHESP, INET etc.).

• Concours externe de Conseiller des affaires étrangères du cadre d'Orient (2 places par an)^{[réf. nécessaire]}
• Concours interne de Conseiller des affaires étrangères du cadre d'Orient (5 places par an)^{[réf. nécessaire]}
• Concours unique d'Administrateur des services de l'Assemblée nationale (4 à 8 places tous les deux ans)^{[réf. nécessaire]}
• Concours unique d'administrateur du Sénat (4 à 8 places tous les deux ans, alternativement avec le concours de l'Assemblée nationale)^{[réf. nécessaire]}

Il convient de noter que les administrateurs des assemblées sont des fonctionnaires de l'État mais disposent d'un statut propre ce qui explique l'existence d'un concours spécifique en dehors de l'ENA. De même, les concours d'Orient exigent une grande connaissance de langues étrangères d'Europe centrale, d'Asie ou d'Afrique ce qui explique le maintien d'un concours spécifique en dehors de l'ENA.

Par ailleurs, pour faire face aux besoins importants de recrutement de Conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, un « concours complémentaire » de recrutement de ces magistrats a été instauré pour compenser la faiblesse des effectifs de l'ENA. Il est renouvelé (ou non) par période de 8 ans et constitue un recrutement important. En moyenne 40 personnes sont recrutées par cette voie spécifique alors que les promotions de l'ENA sont de 80 personnes dont seulement 13 sont recrutés dans les juridictions administratives, 5 comme auditeurs au Conseil d'État^{[pas clair]} et 8 comme conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel. Ces derniers rejoignent les personnes issues du concours complémentaire.

• concours complémentaire de Conseiller des Tribunaux administratifs et Cour administratives d'appel (25 et 50 places par an).

Annexes

Articles connexes

• Les grands corps de l'État
• Corps (fonction publique)
• Fonction publique française
• Professeur des universités

Liens externes

• Jean-Marc Sauvé, Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ?